CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA MAGISTRATURE : Voici les noms des juges sanctionnés à la deuxième session

Publication : 13 avril 2018
Le Conseil de discipline de la magistrature a tenu sa deuxième session du 26 au 31 mars à Ouagadougou. Six magistrats ont été sanctionnés. Quatre autres connaitront leur sort après une enquêt complémentaire.
L’œuvre de salubrité au sein de la magistrature se poursuit. Le ministre de la Justice, René Bagoro, a saisi le Conseil de discipline suite à la remise du rapport de la commission d’enquête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce rapport épingle plusieurs acteurs de la Justice pour de supposés manquements à l’éthique et à la déontologie. A l’image de la première session tenue du 20 au 24 février 2018, dix dossiers étaient à l’ordre du jour. Le vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, Souleymane Coulibaly, par ailleurs premier président du Conseil d’Etat, et les autres membres du Conseil de discipline ont fait vrombir la machine des sanctions. L’ancien Procureur du Faso près le Tribunal de Grande qinstance de Ouahigouya a payé le plus lourd tribut. Arsène Francis Sanou perd ainsi deux grades. Magistrat du premier grade, il se retrouve désormais au troisième. Et si la décision reste en l’état, au moins 15 ans d’ancienneté seraient épongés. Il se retrouverait donc au stade d’un « jeune » magistrat, fraichement sorti de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (ENAM).
Selon le rapport de la commission d’enquête, il lui était reproché, entre autres, d’avoir reçu de l’argent de parents de prévenus nigérians et d’être monté aux forceps à l’audience y relative pour demander la requalification des faits d’actes de grand banditisme reprochés aux prévenus en simple vol. Il avait promis, selon le rapport, de réduire la peine des prévenus. Il avait également été épinglé pour avoir pris 1 000 000 de francs CFA avec un justiciable aux fins d’intervenir dans un dossier impliquant des orpailleurs à Banfora. Sur la liste des juges sanctionnés à cette deuxième session, Zoumana Tinde. Il a été ramené à un grade inférieur. Il aurait, entre autres, motivé ses réquisitions de façon favorable à la liberté provisoire de Hamed Malick Sanou dit Gabon, par des arguments fantaisistes tendant à abuser de son autorité judiciaire. Il aurait également reçu de l’argent de Sounkalo Siri dans une autre affaire. Un autre juge, Ali Benjamin Coulibaly, s’est vu infliger un abaissement de deux échelons. Le juge Bruno Kaboré a, lui, perdu un échelon. L’ancien Directeur général de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF), Modeste Conombo, mis en cause par la commission d’enquête pour avoir reçu 3 000 000 de francs CFA en contrepartie de son aide afin que Aziz Sana obtienne la restitution de sa marchandise saisie, a été relaxé. Même sort pour Sami Sou, relaxé après avoir été mis en cause dans le rapport de la commission d’enquête. Les décisions ont été prises sur la base des procès-verbaux d’audition, des
relevés d’appels téléphoniques et des témoignages de leurs collègues
magistrats. Au total, ils sont quatre juges à avoir été sanctionnés. Deux ont été acquittés. Après notification des décisions, les magistrats sanctionnés ont la possibilité de faire appel. Quatre juges mis en cause dans l’affaire SGS devront attendre. Il a été recommandé une instruction complémentaire du dossier. En juin 2013, la société SGS a déposé une plainte contre deux de ses employés pour abus de confiance. Dans le cadre du traitement de cette affaire au Tribunal de Grande instance de Ouagadougou, des juges auraient reçu de l’argent afin de rendre une décision favorable. Les magistrats Amidou Nabi, Emile Conati Dalla, Moussa Kaboré et Ignace Tougma sont cités dans ce dossier. D’autres sessions du Conseil de discipline sont prévues. Le Conseil se tient sur la base du rapport de la commission d’enquête de la magistrature. Ce rapport met en cause 37 magistrats dans des faits de manquement à l’éthique et à la déontologie. A la première session, du 26 au 31 mars, six magistrats avaient été sanctionnés.
Atiana Serge OULON
*************************************
Ce que dit le rapport de la commission d’enquête sur les
magistrats sanctionnés:SANOU Arsène Francis pour :
• avoir pris la somme d’un million FCFA avec un justiciable aux fins
d’intervenir dans un dossier impliquant des orpailleurs à Banfora ;
• être intervenu de manière intempestive dans les parquets du ressort de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso (Bobo, Boromo, Banfora) aux fins de solliciter des mesures illégales au profit de personnes contre une
rétribution ;
• avoir reçu des sommes de parents de prévenus de nationalité nigériane et être monté aux forceps à l’audience y relative pour demander la requalification des faits d’actes de grand banditisme reprochés aux prévenus en vol simple conformément à sa promesse de faire diminuer la peine ;
• avoir remis dans le cadre des assises criminelles à Dédougou et à Nouna des dossiers à certains magistrats du parquet sans leur remettre subséquemment la prise en charge relative au traitement des dossiers ;
• avoir géré les fonds alloués aux assises criminelles alors qu’il existait un gestionnaire desdits fonds ; SANOU Arsène Francis et SOU Sami Evariste dans le dossier You mooré :
• SANOU Arsène Francis pour avoir détourné les poursuites initialement engagées par le substitut COULIDIATI Christian en substituant le procès-verbal d’interrogatoire du substitut qui comportait les préventions d’outrage à magistrat et d’injures publiques par le sien qui ne prévoyait que l’injure publique dans le dessein d’éviter à NACANABO Moumouni dit You Mooré toute idée de condamnation à une peine d’emprisonnement même assortie du sursis suivant, selon lui, les instructions de sa hiérarchie ;
• SOU Sami Evariste pour avoir fermé les yeux sur la prévention d’outrage à magistrat portée aussi bien sur la chemise que sur le titre de détention et concouru ainsi à la réalisation de l’objectif qui était d’éviter à tout prix la condamnation de NACANABO Moumouni à une peine de prison même assortie de sursis ;
• SANOU Arsène Francis et SOU Sami Evariste pour avoir écorné ensemble l’image et l’autorité de la justice par leurs attitudes et comportements dans le traitement du dossier ministère public contre NACANABO Moumouni dit You Mooré ; TINDE Zoumana dans le dossier SIRI Sounkalo pour avoir sollicité et reçu la somme de trois millions (3 000 000) FCFA des mains de SIRI Sounkalo au moment des faits, dont un million en espèces reçu directement par l’intéressé et deux millions par chèque endossée par DIALLA Ablassé ; TINDE Zoumana, KABORE Bruno et COULIBALY Ali Benjamin dans le dossier SANOU Hamed Malick dit Gabon :
• TINDE Zoumana et KABORE Bruno pour avoir ordonné la liberté
provisoire de SANOU Hamed Malick dit Gabon, condamné pour acte de grand banditisme à vingt ans d’emprisonnement fermes assortis de
quinze ans de sûretés sur la base de considérations étrangères au droit (absence d’infractions, humanisme…) et sans le fond du dossier à la
première audience ;
• COULIBALY Ali Benjamin pour avoir motivé ses réquisitions favorables à la liberté provisoire de SANOU Hamed Malick dit Gabon par des
arguments fantaisistes tenant à l’abus des autorités judiciaires ;
• KABORE Bruno, TINDE Zoumana et COULIBALY Ali Benjamin de s’être affranchis du droit dans le processus de la liberté provisoire de SANOU Hamed Malick dit Gabon ;
• TINDE Zoumana pour avoir noué des relations le jour de l’audience avant le délibéré avec (…), sœur de SANOU Hamed Malick dit Gabon, lesquelles relations cachées à la commission ont été révélées par des
communications électroniques bien nourries entre les deux ;
CONOMBO W. Modeste dans le dossier dit « odeur de cigarettes au parquet de Bobo-Dioulasso » pour avoir reçu la somme de 3 millions de FCFA en contrepartie de son assistance afin que SANA Aziz obtienne la restitution de sa cigarette saisie.